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Licenciement Pour Inaptitude Fonction Publique - La Procedure De Licenciement Pour Inaptitude Des Reserves Qui Tardent A Etre Levees Actance Avocats Societe D Avocats

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Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, . Lorsqu'un fonctionnaire devient définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions (invalidité imputable, ou non, au service), il peut être mis en retraite . Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la dordogne. Reconnus inaptes de manière absolue et définitive à l'exercice de leurs fonctions et qui ne souhaitent pas être reclassés ou dont le reclassement n'est pas . Avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congés maladie, · etre déclaré inapte de manière absolue et définitive à l'exercice de ses fonctions, · n'avoir pas pu .

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