Article 1686 Du Code G?N?Ral Des Imp?Ts : Le Mag De Vous A Nous Location La Taxe D Habitation

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La présente loi porte code général des impôts et régit, sous réserve. La taxe d'habitation est due par l'occupant du logement au 1er janvier. Personnes imposables à la taxe d'habitation · code général des impôts : L'article 1686 du code général des impôts . Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

L'article 1686 du code général des impôts prévoit que « dans le cas de déménagement furtif, les . Des dispositions de l'article 1686 du code général des impôts, . Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par . Textes de loi et références · code général des impôts : Conformément à l'article 1686 du code général des impôts, je vous informe du départ de mon locataire, civilité, prénom, nom du locataire .

L'article 1686 du code général des impôts .

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Du paiement de la taxe (article 1686 du code général des impôts). Bofip Impots Gouv Fr — la source

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L'article 1686 du code général des impôts . Projet De Loi De Finances Pour 1999 — la source www.senat.fr

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Le président de la république promulgue la loi dont la teneur suit :

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